En bref : Deux questions se cachent derrière cette interrogation, et elles n'ont pas la même réponse. Côté contrat, les conditions d'utilisation des grands fournisseurs vous cèdent les droits qu'ils pourraient détenir sur les sorties : vous pouvez donc exploiter commercialement ce que vous générez. Côté droit d'auteur, c'est différent, une production purement générée n'a pas d'auteur humain, elle n'est protégée par personne et un concurrent peut la reprendre. Le rapport de mission remis au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique le 16 juillet 2026 fixe le critère de la protection : des choix libres et personnels d'une personne doivent se voir dans le résultat final. En pratique, écrivez dans vos contrats ce que vous cédez, gardez la trace de votre apport et regardez ce que votre fournisseur publie sur ses données d'entraînement.
Vous faites rédiger une fiche produit par un assistant, vous retravaillez le texte et vous publiez la page. Quelques semaines plus tard, vous retrouvez la même description, à quelques mots près, sur le site d'un concurrent. Qui peut se plaindre, et sur quel fondement ?
La question revient dans la plupart de nos formations, et presque toujours dans la même formulation : est-ce que ce que produit l'IA est à moi ? Elle mérite mieux qu'un oui ou un non, parce qu'elle mélange deux sujets que le droit traite séparément.
Cet article démêle les deux, donne le critère retenu en France depuis l'été 2026 et liste ce que vous pouvez écrire dès maintenant dans vos devis, vos contrats et vos consignes internes.
Deux questions qu'on confond
La première question est contractuelle : ai-je le droit d'utiliser et de vendre ce contenu ? Elle se règle dans les conditions d'utilisation du service que vous employez, et la réponse est en général favorable.
La seconde est celle du droit d'auteur : puis-je empêcher quelqu'un d'autre de reprendre ce contenu ? Elle ne se règle pas dans un contrat avec votre fournisseur, parce qu'elle ne dépend pas de lui. Elle dépend de ce qu'une personne a réellement apporté.
Confondre les deux conduit à deux erreurs symétriques. Croire qu'on ne détient rien et s'interdire d'utiliser un contenu parfaitement exploitable. Ou croire qu'on détient un monopole sur une page produite en trente secondes, et s'étonner qu'elle circule.
Ce que les conditions d'utilisation vous donnent
Les grands fournisseurs ont tranché ce point depuis longtemps, et dans le même sens. Les conditions d'utilisation d'OpenAI en vigueur au 1er janvier 2026 prévoient que vous conservez vos droits sur ce que vous fournissez au service et que le fournisseur vous cède les droits qu'il pourrait détenir sur les sorties. Vous pouvez donc publier, vendre et céder ce que vous générez.
Deux réserves figurent dans le même texte, et elles comptent. D'abord, des sorties semblables peuvent être générées pour d'autres utilisateurs : la cession ne vous donne aucune exclusivité. Ensuite, les sorties peuvent être inexactes, et leur vérification vous incombe.
Ces conditions varient d'un fournisseur à l'autre, et d'une offre grand public à une offre professionnelle du même éditeur. Deux points méritent une lecture attentive avant de déployer un outil dans vos équipes : la cession des droits sur les sorties, et le sort de ce que vos salariés saisissent dans l'outil. Nous avons détaillé ce second point dans notre article sur ce que la loi impose quand vos équipes utilisent ChatGPT ou Claude.
Le droit d'auteur protège un choix humain, pas une commande
C'est ici que le cadre s'est précisé. Le rapport de mission sur le statut des productions de l'intelligence artificielle, remis au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique le 16 juillet 2026, a été conduit par la professeure Alexandra Bensamoun, avec Julie Groffe-Charrier comme rapporteure.
Sa conclusion de fond est qu'il n'y a pas lieu de réinventer le droit d'auteur pour l'IA. Le rapport écarte la création d'un droit nouveau sur les productions purement synthétiques, qui relèvent du domaine public. Il distingue ces productions des créations hybrides, dans lesquelles une personne garde un véritable rôle créatif.
Le critère est que les choix libres et personnels de cette personne restent perceptibles dans le résultat. Ni la qualité du rendu ni le mérite artistique n'entrent en ligne de compte.
Le critère retenu par le rapport du CSPLA de juillet 2026 : des choix libres et personnels, perceptibles dans le résultat final.
Le rapport identifie trois moments où cet apport peut se situer : la conception du projet et le choix du corpus, en amont de la génération ; les corrections successives et la direction donnée à l'outil, pendant la génération ; les retouches, la sélection et l'intégration dans un ensemble plus large, en aval. Un apport original à un seul de ces moments peut suffire, à condition qu'il se voie dans le résultat final.
Deux précisions sont utiles à retenir. La demande adressée au modèle ne suffit généralement pas : une consigne générale laisse l'essentiel des décisions créatives à la machine. Et la longueur de la consigne, le temps passé ou le nombre d'essais ne prouvent rien par eux-mêmes. Le rapport propose un test simple pour les cas limites : l'utilisateur pourrait-il être remplacé par n'importe qui donnant des instructions comparables ? Si oui, son apport est probablement trop mince.
Ce rapport est consultatif et n'engage pas le ministère de la Culture. Il donne néanmoins la grille de lecture la plus claire dont on dispose aujourd'hui en France, et il est raisonnable de supposer que les juges s'en inspireront.
Trois situations courantes, et ce que vous détenez
| Situation | Ce que vous pouvez faire | Ce que vous pouvez opposer à un tiers |
|---|---|---|
| Un commerçant fait générer une fiche produit à partir d'une demande générale et la publie telle quelle | L'utiliser, la diffuser et la vendre | Rien au titre du droit d'auteur, la production est synthétique |
| Un artisan fait générer un visuel, puis son graphiste le recompose, le détoure et l'intègre dans une plaquette | L'utiliser et le céder à un client | La reprise de l'ensemble composé, au titre de l'apport du graphiste |
| Une petite industrie fait générer du code, qu'un développeur structure, corrige et teste pendant plusieurs semaines | L'utiliser, le céder et le faire évoluer | La copie du logiciel, dont la structure porte l'apport du développeur |
La différence entre la première ligne et les deux autres ne tient pas à l'outil employé. Elle tient à ce qu'une personne a décidé, et à la trace que cette décision laisse dans le résultat.
Documentez votre apport au moment où vous le faites, et non deux ans plus tard devant un juge.
Le risque vient aussi de l'amont
Une seconde inquiétude revient souvent : si le modèle a été entraîné sur des oeuvres protégées, est-ce que je récupère le problème ?
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle place cette charge sur le fournisseur du modèle, et non sur vous. Depuis le 2 août 2025, son article 53 impose à tout fournisseur de modèle d'IA à usage général deux obligations : mettre en place une politique de respect du droit d'auteur de l'Union, qui identifie et respecte les réservations de droits exprimées par les titulaires, et publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement, selon un modèle fourni par le Bureau de l'IA de la Commission européenne. Les modèles publiés en source ouverte ne sont pas exemptés de ces deux points.
Pour vous, cela se traduit par une question simple à poser avant de vous engager sur un outil : le fournisseur publie-t-il ce résumé, et sa politique de droit d'auteur est-elle accessible ? Une réponse embarrassée sur ce point est un signal, au même titre qu'une incertitude sur l'hébergement des données. Nous avons replacé l'ensemble de ces obligations dans notre guide du règlement européen sur l'IA pour les TPE et PME.
Ce que vous pouvez faire cette semaine
- Relisez les conditions d'utilisation des deux ou trois outils réellement employés chez vous, sur les deux points qui comptent : la cession des droits sur les sorties et l'usage de vos saisies pour l'entraînement.
- Pour les contenus qui ont de la valeur commerciale, organisez un apport humain réel et visible, plutôt que de publier une sortie brute.
- Conservez une trace légère de cet apport : versions successives, consignes précises retenues et éléments de corpus que vous avez choisis.
- Dans vos contrats client, dites explicitement ce que vous cédez, et ne promettez pas une exclusivité sur une production purement générée.
- Dans vos contrats fournisseur, exigez que le code et les livrables de votre projet vous reviennent, quelle que soit la part d'assistance par IA dans leur production.
Sur le dernier point, notre position chez Pivox est constante : le client reste propriétaire de son outil, le code lui revient s'il le souhaite et aucune dépendance n'est imposée. C'est une clause à vérifier chez tout prestataire, et pas seulement chez nous. Les repères que nous appliquons sur ces sujets sont rassemblés sur notre page engagement IA responsable.
Questions fréquentes
Puis-je vendre une image ou un texte généré par IA ?
Dans la plupart des cas, oui. Les conditions d'utilisation des principaux services vous cèdent les droits que le fournisseur pourrait détenir sur les sorties, ce qui vous permet de les exploiter commercialement. La réserve à connaître est l'absence d'exclusivité : des sorties semblables peuvent être produites pour d'autres utilisateurs. Vérifiez le texte exact de l'offre que vous utilisez, car les conditions diffèrent entre une version grand public et une version professionnelle.
Un concurrent peut-il reprendre mon contenu généré par IA ?
Si le contenu est purement synthétique, vous n'avez aucun droit d'auteur à lui opposer. Le rapport du CSPLA de juillet 2026 considère que ces productions relèvent du domaine public, faute d'auteur humain. D'autres fondements peuvent exister selon les circonstances, comme la concurrence déloyale ou le parasitisme, mais ils supposent de démontrer un comportement fautif et pas seulement une ressemblance. La protection la plus sûre reste d'ajouter un apport humain qui se voie.
Une consigne très longue et très précise fait-elle de moi l'auteur ?
Pas par sa longueur. Le rapport du CSPLA retient que la longueur de la consigne, le temps passé et le nombre d'essais ne prouvent pas en eux-mêmes un travail créatif. Une consigne très précise, un corpus choisi ou des réglages particuliers peuvent en revanche contribuer à l'originalité. Le test proposé pour les cas limites est de savoir si n'importe qui donnant des instructions comparables aurait obtenu le même résultat.
Ce rapport a-t-il force de loi ?
Non. Un rapport de mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est consultatif et n'engage pas le ministère de la Culture. Aucun texte nouveau n'a été adopté en France sur le statut des productions d'IA à la date de publication de cet article, et les litiges se tranchent au cas par cas devant les juges. Le rapport reste l'analyse officielle la plus détaillée disponible, et il est prudent de s'y aligner.
Dois-je vérifier sur quelles données le modèle a été entraîné ?
L'obligation pèse sur le fournisseur du modèle, pas sur vous. Depuis le 2 août 2025, tout fournisseur de modèle d'IA à usage général doit publier un résumé des contenus d'entraînement et appliquer une politique de respect du droit d'auteur. Vous pouvez donc demander ces documents et les ranger dans votre dossier fournisseur. C'est un critère de choix utile, et une façon simple de comparer deux offres au-delà du prix.
Et le code d'une application développée avec de l'IA ?
Un logiciel est protégé dès lors qu'il porte l'apport d'un développeur : architecture, découpage, choix techniques et corrections. Un projet mené sérieusement avec assistance par IA entre donc dans le cadre des créations hybrides, et non des productions purement synthétiques. Ce qui compte surtout pour vous est la clause de propriété de votre contrat : faites écrire noir sur blanc que le code et la documentation vous reviennent.
Sources principales
- Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Rapport de mission sur le statut des productions de l'intelligence artificielle, juillet 2026
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 53, obligations incombant aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général, 2024
- Commission européenne, General-purpose AI obligations under the AI Act, applicables depuis le 2 août 2025
- OpenAI, Conditions d'utilisation, en vigueur au 1er janvier 2026